Présentation de la réserve parlementaire

 

Qu'est-ce que la réserve parlementaire? 

 

La réserve parlementaire est une enveloppe de subventions, allouée chaque année aux députés et sénateurs, afin de financer des associations et / ou des collectivités territoriales. Les crédits de la réserve parlementaire sont votés chaque année lors de l'examen de la loi de finances. 

 

Depuis 2013, la majorité à l'Assemblée nationale a souhaité mettre fin à l'opacité de ce dispositif. Deux grands principes ont été mis en oeuvre : 

 

- L'équité : chaque député, qu'il soit de la majorité ou de l'opposition, peut affecter la somme de 130 000€.

 

- La transparence : les affectations de la réserve parlementaire sont publiques et consultables sur le site de l'Assemblée nationale.  

 

Si le choix des bénéficiaires relève du Député, l’instruction des dossiers et le versement des subventions relèvent des services de l’Etat.

 

 

Quelles sont les conditions d'octroi?

 

Pour sa part, François ANDRE a décidé d’octroyer sa réserve parlementaire à des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier les petites communes rurales. Ce dispositif permet de soutenir des projets locaux d’intérêt général au service des habitants, pour un total de 130 000 € par an.

 

Pour être éligible, une demande de subvention doit concerner des opérations d’investissement portées par des collectivités territoriales. Les dépenses de fonctionnement ne sont donc pas éligibles.

 

Un projet ne peut bénéficier que d’une seule subvention au titre de la réserve parlementaire : le cumul avec la réserve parlementaire d’un sénateur pour le même projet est impossible.

 

Enfin, il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant que le dossier ne soit déclaré complet par le Ministère de l’Intérieur.

 

 

Répartition de la réserve parlementaire

 

En vertu de la loi sur la transparence de la vie publique votée en 2013, l’utilisation de la réserve parlementaire a été rendue publique. Vous trouverez les affectations de la réserve parlementaire de François ANDRE ci-dessous, ainsi que sur le site de l’Assemblée nationale.

 

Répartition de la réserve parlementaire en 2016

Répartition de la réserve parlementaire en 2015

Répartition de la réserve parlementaire en 2014

Répartition de la réserve parlementaire en 2013

Agenda

11 octobre 2017

Réunion de la Commission de la défense à l'Assemblée nationale

Audition de l’amiral Christophe Prazuck, chef d’état-major de la marine, du général Jean-Pierre Bosser, chef d’état-major de l’armée de terre, et de M. Joël ...

10 octobre 2017

Visite de la commune de Cardroc avec le Sous-Préfet de Saint-Malo

10 octobre 2017

Réunion de la Commission de la défense à l'Assemblée nationale

Audition du général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale, sur le projet de loi de finances pour 2018.

09 octobre 2017

Rencontre avec les responsables du Lycée Saint-Exupéry à Rennes

06 octobre 2017

Rencontre avec la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs 35 à Rennes

Actualités

Inauguration de la salle du Cacoué à Saint-Uniac

Le samedi 16 septembre 2017

Inauguration de la salle du Cacoué à Saint-Uniac

L'école du Moulin a par ailleurs fait l'objet de travaux d'isolation dans une démarche de développement durable. | Plus d'infos

Mission d'information sur l'exécution des crédits de la défense

Le mardi 12 septembre 2017

Mission d'information sur l'exécution des crédits de la ...

La commission de la défense nationale m’a désigné rapporteur d’une mission d’information sur l’exécution de la loi de programmation militaire. | Plus d'infos

20e anniversaire de la bibliothèque de Gaël

Le dimanche 10 septembre 2017

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L'occasion d'inaugurer la fresque de Luc Pérez et de découvrir les talents des Gaëlites dans une ambiance chaleureuse. | Plus d'infos

Inauguration d'équipements sportifs à Combourg

Le samedi 09 septembre 2017

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Avec un terrain de foot synthétique et une piste d'athlétisme, la Bretagne romantique assure la promotion du sport sur son territoire. | Plus d'infos

Inauguration du commerce

Le samedi 09 septembre 2017

Inauguration du commerce "La Fontaine" à Landujan

L'occasion de rappeler que maintenir et fréquenter les commerces de proximité en milieu rural est important. | Plus d'infos

3ème Circonscription

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Mise à jour le 19/09/2017