Député de la 3e circonscription d'Ille-et-Vilaine : François André

Le mardi 06 février 2018

Echanges sur le projet de loi agriculture et alimentation à l'Assemblée nationale

Dans le cadre du groupe de travail Agriculture, j'ai rencontré des membres du cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation avec mes collègues députés, pour échanger sur le contenu du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable, suite à sa présentation en Conseil des ministres le 31 janvier 2018. 

 

Ce texte s'inscrit dans la continuité des Etats Généraux de l'Alimentation et vise à mettre en oeuvre plusieurs orientations issues de cette grande consultation :

 

- L’inversion du processus de construction du prix, qui s’appuie désormais sur les coûts de production des producteurs. Le contrat et le prix seront proposés par le producteur à l’acheteur (articles 1 à 3) ;


- Le renforcement de la médiation agricole (article 4) ;


- L’expérimentation du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions (article 9) ;


- L’objectif d’inclure, d’ici 2022, une part significative (50%) de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité dans la restauration collective (article 11) ;


- Le renforcement des sanctions en matière de maltraitance animale (article 13) ;


- L’interdiction de rabais, ristournes ou remises pour la vente de produits phytopharmaceutiques (article 14) ;


- La séparation de l’exercice de l’activité de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques (article 15).

 

Ce projet de loi sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale fin mars ou début avril. Il a vocation à répondre à plusieurs enjeux tels qu'assurer la souveraineté alimentaire de la France en préservant sa capacité de production agricole, promouvoir une juste rémunération des agriculteurs et permettre à la population d’avoir accès à une alimentation sûre, durable et de qualité pour un coût raisonnable.