Député de la 3e circonscription d'Ille-et-Vilaine : François André

Le mardi 13 février 2018

Protection des données : adoption du texte par l'Assemblée nationale, en première lecture

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles vise à garantir le droit à la vie privée en protégeant efficacement les données, tout en ayant une réglementation plus simple et plus unifiée au niveau européen. Ses principales dispositions sont les suivantes : 

 

- Il instaure de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier la portabilité des données personnelles, l'élargissement du droit à la rectification et à l'effacement des données pour garantir le droit à l'oubli et un droit à réparation en cas de dommage subi. Par ailleurs, l'âge de la majorité numérique a été fixé à 15 ans. 

 

- Il instaure un nouveau régime avec un contrôle des données a posteriori, à l'exception des données sensibles, afin de responsabiliser les acteurs et d'alléger les démarches administratives des entreprises. 

 

- En contrepartie, il prévoit le renforcement des pouvoirs de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) et l'alourdissement des sanctions en cas de manquements. 

 

J'ai voté en faveur de ce texte qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 février, à une très large majorité, au-delà des clivages partisans.