Député de la 3e circonscription d'Ille-et-Vilaine : François André

Le vendredi 07 juin 2019

Question écrite sur l'état d'avancement du programme européen Leader

 

J'ai récemment interrogé le Gouvernement sur l'état d'avancement des engagements et des paiements du programme européen LEADER. Vous trouverez ci-dessous ma question écrite publiée au Journal officiel de la République française le 21 mai 2019 : 

 

"M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état d'avancement des engagements et des paiements du programme européen LEADER car la situation demeure préoccupante. Composante du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER), le dispositif « liaisons entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER) finance des projets dans 340 territoires de France métropolitaine et d'outre-mer. C'est un levier essentiel pour développer et diversifier les activités en milieu rural en matière d'agriculture, de tourisme ou d'économie sociale et solidaire. Selon les chiffres de l'Agence de service et de paiement en date du 18 mars 2019, seuls 17,93 % des fonds ont été programmés et 5,45 % payés. Au dernier classement européen, la France se situe en avant-dernière position en matière de consommation des fonds à l'échelle des 28 États membres de l'Union européenne. Seulement 37 millions d'euros sur les 687 millions d'euros alloués sur la période 2014 - 2020 ont été versés. Ce constat s'expliquerait par de multiples facteurs, dont les modalités de transfert de responsabilité aux régions au moment de la réforme territoriale, l'alourdissement des procédures lié à une sur-réglementation, la complexité des outils informatiques et le manque de moyens humains pour l'instruction et le suivi des dossiers. De plus, des porteurs de projets témoignent d'une grande complexité dans le montage des dossiers, nécessitant une véritable expertise dans l'ingénierie de projets, ainsi que d'une difficulté à trouver des cofinancements. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer d'une part les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour amplifier la dynamique de programmation et de paiement de ces fonds essentiels au développement des territoires ruraux, et d'autre part s'il compte soutenir les principes de simplification des procédures et de décentralisation de la gestion tant pour l'instruction que pour le paiement en vue de la prochaine programmation pluriannuelle."

 

En savoir plus sur le site de l'Assemblée nationale.