Député de la 3e circonscription d'Ille-et-Vilaine : François André

Le mardi 22 octobre 2019

Approvisionnement dans la restauration collective (loi EGalim) : courrier aux Maires

 

 

Alors que la loi pour l'agriculture et l'alimentation dite "EGalim" a renforcé l'approvisionnement en produits locaux et sous signe de qualité dans la restauration collective, j'ai cosigné un courrier commun avec ma collègue députée Laurence Maillart-Méhaignerie pour sensibiliser les maires de nos circonscriptions sur la mise en oeuvre de cette disposition. 

 

En effet, l’article 24 de la loi précise, que d’ici le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs publics, dont les cantines scolaires, doivent comprendre une part au moins égale, en valeur, à 50% de produits répondant à au moins un critère de qualité, dont 20% de bio.

 

Parmi ces critères, le décret n°2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs d’approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables, à savoir :

 

1° Le label rouge

2° L’appellation d’origine

3° L’indication géographique

4° La spécialité traditionnelle garantie

5° La mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale »

6° La mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production.

 

Cette mesure complète celle prévue par l’article L.230-5 du Code rural et de la pêche maritime qui tend à améliorer la qualité nutritionnelle des repas proposés dans les services de restauration collective publique. Les personnes en charge de ces restaurants devront également développer l’acquisition de « produits issus du commerce équitable ».


Ce courrier adressé aux maires de la circonscrition était accompagné du décret relatif à la composition des repas dans les restaurants collectifs ainsi que d'un exemple de cahier des charges pour un appel d'offres relatif à la restauration scolaire sur place. 

 

Plus d'informations

 

- Décret n°2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs.

- L'essentiel sur ce que contient la loi "EGAlim"

- Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous