Loi contre la fraude fiscale : des résultats encourageants

Loi contre la fraude fiscale : des résultats encourageants

23 oct. 2019

Loi contre la fraude fiscale : des résultats encourageants

 

 

La justice fiscale est au cœur du pacte républicain et constitue une attente légitime des Français, que je partage. 

 

Un an après l’adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude, l’heure est au premier bilan. Un grand nombre des mesures phares prévues dans la loi sont d’ores et déjà mises en œuvre :

 

- Passage du taux de recouvrement de 64,2% en 2018 à  67,5% au 30 septembre 2019 (impôts sur les sociétés et TVA).

- Augmentation des montants recouvrés suite aux contrôles fiscaux de 1,6 milliards d'euros, soit 5,6 milliards sur l'année 2019, contre 4 milliards en 2018. 

- Augmentation de près de 60% des procédures ciblées en 2019, afin de détecter les pratiques potentiellement frauduleuses.

- Environ 211 millions d'euros de droits et pénalités rappelés grâce au mécanisme de dénonciation obligatoire instauré par le texte au Procureur de la République des dossiers de contrôle fiscal ayant donné lieu à des rappels d'impôt. 

- Dans le cadre de l'extension par la loi à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, 7 peines d'amendes ont été prononcées, ce qui a permis le paiement d'un montant global de 3,25 millions d'euros.

 

Le projet de loi de finances pour 2020 permettra d’aller plus loin dans la lutte contre la fraude fiscale :

 

- en accélérant la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne ; 

- en instaurant un critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises (chiffre d’affaire supérieur à 250 millions d’euros) dont le siège est en France. Ainsi, un dirigeant concerné sera automatiquement résident fiscal en France et donc imposable en France sur l’ensemble de ses revenus. 

 

Face à la fraude fiscale, il faut agir en renforçant notre arsenal législatif et en appliquant des sanctions. Les résultats sont encourageants, il nous faut poursuivre avec toute la détermination requise.