Loi EGAlim : des avancées pour les agriculteurs et les consommateurs

Loi EGAlim : des avancées pour les agriculteurs et les consommateurs

2 oct. 2018

Loi EGAlim : des avancées pour les agriculteurs et les consommateurs

 

 

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été définitivement adopté le 2 octobre dernier. Il permet de mettre en œuvre des orientations issues de la grande consultation que furent les Etats généraux de l’alimentation.

 

Cette loi s’articule autour de deux axes :

 

- L’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, pour lutter contre les prix excessivement bas et permettre un meilleur partage de la valeur ajoutée à l’échelle des filières.

 

- La promotion d’une alimentation saine et durable, avec une montée en gamme en particulier dans la restauration collective, et la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

 

 

Voici donc les principales dispositions du texte :

 

- L’inversion de la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte des indicateurs de coûts de production. Les organisations interprofessionnelles élaboreront et diffuseront les indicateurs, et pourront s’appuyer dans cette démarche sur l’Observatoire de la Formation des prix et des marges et France Agri Mer.

 

– Des sanctions en cas de manquement aux nouvelles règles de contractualisation, et le renforcement des sanctions du défaut de publication des comptes.

 

– L’assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à trois mois. Les délais de renégociation sont réduits de deux à un mois et devront prendre en compte les indicateurs de prix des produits.

 

– Le relèvement de 10% du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires, à titre expérimental pour une durée de deux ans. De plus, le terme de « gratuité » sera interdit comme outil promotionnel en matière de vente de produits alimentaires.

 

-  L’objectif de 50% de produits locaux et bénéficiant d’un signe de qualité dont 20% de produits biologiques dans la restauration collective et scolaire à compter de janvier 2022.

 

-  L’interdiction de certains contenants alimentaires en plastique jetable dans la restauration scolaire à partir de 2020.

 

-  L’obligation de mentionner l’origine du vin sur l’étiquette des bouteilles et les pays d’origine pour les mélanges de miels.

 

-  Le renforcement de la prise en compte du bien-être animal, avec l’extension du droit pour les associations de se porter partie civile et le doublement des sanctions encourues en cas de mauvais trainements sur les animaux. Par ailleurs, l’élevage de poules pondeuses élevées en cages sera interdit pour tout bâtiment neuf ou réaménagé.

 

- La réduction des pesticides, avec l’interdiction des remises, rabais et ristournes de produits phytopharmaceutiques, la séparation capitalistique des activités de conseil et de ventes de produits phytopharmaceutique, l’élargissement de la définition des néonicotinoïdes dits « tueurs d’abeille » aux substances chimiques ayant des modes d’action identiques, et le renforcement de la protection des riverains des zones traitées.