Lutte contre la fraude fiscale : Google fait un chèque de 1 milliard d’euros à l’Etat

Lutte contre la fraude fiscale : Google fait un chèque de 1 milliard d’euros à l’Etat

19 sept. 2019

Lutte contre la fraude fiscale : Google fait un chèque de 1 milliard d’euros à l’Etat

 

L’entreprise américaine Google a récemment payé une amende de 500 millions d’euros et conclu un accord fiscal de 465 millions d’euros avec le Trésor public.

 

Le règlement définitif de ce contentieux résulte directement de la loi anti-fraude aménageant le « verrou de Bercy ». Souhaitée par le Président de la République, cette loi a été votée par le Parlement en octobre 2018.

 

Deux dispositions ont été mobilisées dans le cas de Google :

- La « convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP). Jusque-là réservée aux dossiers de corruption et de blanchiment, la CJIP a été élargie aux cas de fraude fiscale : Google a payé une « amende d’intérêt public » de 500 millions d’euros ;

 

- La transaction fiscale. Depuis 2018, le règlement des dossiers fiscaux peut désormais intervenir même si une enquête judiciaire est en cours : Google a déboursé 465 millions d’euros au titre des pénalités pour impôts impayés.

 

La loi de 2018 dote - enfin - la justice et l’administration des outils pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. A cet égard, l’accord avec Google illustre les efforts du Gouvernement pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt et répondre à l’exigence de justice fiscale de nos concitoyens. Cette affaire est également un avertissement pour les autres géants du numérique : la France est déterminée à lutter contre toutes les pratiques d’évitement fiscal qui fragilisent notre pacte républicain.