Question écrite sur la dématérialisation des procurations de vote

Question écrite sur la dématérialisation des procurations de vote

3 déc. 2019

Question écrite sur la dématérialisation des procurations de vote

 

 

 

J'ai interrogé le Gouvernement sur la dématérialisation de la procédure d'établissement des procurations de vote. Vous trouverez ci-dessous ma question écrite adressée à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et publiée au Journal officiel le 3 décembre 2019 : 

 

 

"M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux de la simplification du vote par procuration, en prévision des échéances électorales futures. Définie aux articles R. 72 à R. 80 du code électoral, la procédure d'établissement des procurations de vote nécessite la comparution personnelle de l'électeur devant l'une des autorités habilitées à vérifier son identité. Outre les dysfonctionnements constatés dans l'acheminement des procurations de vote, cette procédure tend à dissuader nombre de nos concitoyens de réaliser les démarches nécessaires pour remplir leur devoir civique. Certes, les conditions d'exercice du droit de vote par procuration ont été modernisées. Le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 élargit le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes de procuration, tandis que le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 assouplit les modalités de dépôt des procurations. Ces évolutions positives gagneraient toutefois à être poursuivies et approfondies. Dès lors, la dématérialisation du dispositif d'établissement des procurations constitue un levier de modernisation et de simplification administrative. D'une part, elle rendrait l'exercice du droit de vote à la fois plus simple et plus accessible. D'autre part, elle diminuerait la charge de travail des autorités chargées d'établir les procurations. Il s'agirait notamment de libérer du temps pour les forces de sécurité intérieure, à savoir policiers et gendarmes, afin que celui-ci soit redéployé vers le cœur de leurs missions. A cet égard, les réflexions menées actuellement sur l'identité numérique ainsi que les priorités stratégiques déclinées dans la feuille de route du ministère de l'Intérieur semblent propices à une réforme en la matière. Ainsi, il lui demande de préciser les modalités et le calendrier qui pourraient être envisagés afin de développer une plateforme sécurisée permettant la dématérialisation des procurations de vote."

 

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