Question écrite sur le taux de TVA applicable aux prestations de service dans le façonnage des viandes

Question écrite sur le taux de TVA applicable aux prestations de service dans le façonnage des viandes

7 août 2018

Question écrite sur le taux de TVA applicable aux prestations de service dans le façonnage des viandes

J’ai interrogé Monsieur Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, sur le taux de TVA applicable pour les prestations de service concernant les opérations de façonnage des viandes.  

 

Vous trouverez ci-dessous le contenu de ma question écrite publiée au Journal Officiel de la République française le 7 août 2018, ainsi que sur le site de l'Assemblée nationale

 

"M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA applicable aux prestations de services que sont les opérations de découennage, de dégraissage et de désossage de viande et de produits carnés, réalisées par des entreprises spécialisées dans les locaux de leurs clients, à savoir des groupes du secteur agroalimentaire.

 

Dans les années 1990, une série de contrôles fiscaux avait conduit les entreprises de ce secteur à ne plus facturer la TVA au taux réduit mais, au contraire, à appliquer le taux plein. Or, la position aujourd’hui soutenue par l’administration fiscale est désormais inverse puisqu’elle estime que les prestataires ont facturé à tort la TVA au taux de 20 % et qu’ils auraient dû la facturer au taux de 5,5 % prévu par l’article 278-0 bis du Code général des impôts, pour les opérations de façon portant sur des produits destinés à l’alimentation humaine.

 

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE 14 mai 1985, aff. 139/84) et du Conseil d’Etat (CE 16 octobre 1996, n°138662), la qualification d’opération de façon suppose que, à l’issue du processus, un produit nouveau ait été créé par le prestataire. Il a déjà été jugé que les opérations couvrant le tri, le calibrage, le nettoyage, le brossage, l’émondage et l’application d’une pellicule de paraffine sur des fruits à coque avant qu’ils ne soient emballés, ne suffisent pas à considérer ces produits comme nouveaux à l’issue de ces processus. Il semblerait que l’appréciation puisse être la même s’agissant du découennage, du dégraissage et du désossage de morceaux de viande.

 

Il lui demande donc de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement en matière de taux de TVA applicable à ce type de prestations et de bien vouloir lui indiquer que le Gouvernement n’entend pas donner à la notion de travail à façon un champ d’application plus large que celui qui lui est astreint par le droit communautaire, d’autant que les travaux à façon ne sont pas expressément visés par l’Annexe III à la Directive 2006/112/CE comme pouvant faire l’objet d’une facturation à un taux réduit de TVA."