Question orale sur la politique immobilière et patrimoniale des SDIS

Question orale sur la politique immobilière et patrimoniale des SDIS

18 juin 2019

Question orale sur la politique immobilière et patrimoniale des SDIS

 

Ce jour, lors d'une séance de questions orales sans débat à l'Assemblée, j'ai interrogé Monsieur Julien Denormandie, Ministre auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la politique immobilière et patrimoniale des services d'incendie et de secours (SDIS). Vous trouverez ci-dessous le contenu de mon intervention dans l'hémicycle : 

 

"Monsieur le Ministre,

 

Je souhaite attirer votre attention sur le cadre juridique de la politique patrimoniale et immobilière des services départementaux d'incendie et de secours.

 

En effet, certains SDIS ont conclu des conventions de partenariat avec des collectivités territoriales, en particulier les départements qui en sont les principaux financeurs, pour leur confier l'exercice de leur compétence patrimoniale en matière de construction, de gestion, d'entretien et de maintenance immobilière. Cela se traduit par une prise en charge directe des travaux immobiliers par le Département concerné. A titre d'exemple, ce dispositif existe en Ille-et-Vilaine ou encore dans le Morbihan.

 

Ce type de coopération innovante présente de nombreuses vertus. Il s'agit de renforcer la mutualisation des moyens humains et financiers, en faisant bénéficier aux SDIS de l'expertise, de l'ingénierie et de l'expérience des départements en matière de construction et d'entretien des centres d'incendie et de secours, comme de leur capacité financière à lever l'emprunt.

 

Cela permet donc de réaliser des économies d'échelles dans un contexte budgétaire contraint et de concentrer les moyens des SDIS sur leurs activités opérationnelles.

 

Or, conformément à la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, la Chambre régionale des comptes ainsi que l'inspection générale de l'administration recommandent aux SDIS de reprendre la maîtrise de leur politique patrimoniale, au double motif suivant : cette compétence attribuée aux SDIS ne serait ni sécable ni cessible d'une part ; cela porterait atteinte à l'autonomie de l'établissement et à la sincérité de son budget d'autre part.

 

Au regard de ce constat, je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement pour garantir une sécurité juridique aux conventions de transfert de la compétence patrimoniale et immobilière des SDIS, soit en faisant évoluer la législation en vigueur à savoir l'article L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales, soit en les inscrivant dans le cadre du droit à l'expérimentation des collectivités territoriales tel que prévu par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, ou d'un futur droit à la différenciation."

 

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