Ratification du traité "CETA" : explication de vote

Ratification du traité "CETA" : explication de vote

23 juil. 2019

Ratification du traité CETA : explication de vote

 

Lors d’un vote par scrutin public ce jour, le projet de ratification de l’accord économique et commercial global dit « CETA » entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et le Canada d’autre part, a été adopté par l'Assemblée nationale à une majorité absolue, avec 266 voix pour et 213 voix contre. De nombreuses garanties ayant été apportées, j’ai voté en faveur du traité.

 

Premièrement, face à la tentation du repli protectionniste, je ne m’oppose pas par principe à tout accord commercial international. Un commerce fondé sur des règles mieux-disantes est préférable à la loi du plus fort. C’est encore plus vrai avec une puissance mondiale qui est le 10e partenaire commercial de l'UE et dont les standards sanitaires et environnementaux sont proches des nôtres. Il en va également de la crédibilité commerciale de l’Union européenne.


Deuxièmement, si cet accord a suscité des inquiétudes légitimes, force est de constater que le bilan de son application provisoire est positif. La suppression progressive de la quasi-totalité des droits de douane a facilité les échanges et l’ouverture des marchés publics canadiens ouvre des opportunités économiques pour nos entreprises. Une étude d’impact menée de façon indépendante par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales a démontré que les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 6,5% en 2018, que les importations depuis le Canada ont baissé de 6,6% et que notre excédent commercial est passé de 40 à 455 millions d’euros. De plus, le CETA n’empêcherait pas la France de respecter ses engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

 

Troisièmement, des garanties inédites ont été apportées dont :

- le respect de l’Accord de Paris sur le climat et la mise en place d’un veto climatique, à savoir un texte interprétatif de l’accord, juridiquement contraignant, garantissant que toutes les réglementations environnementales seront protégées des recours abusifs des entreprises multinationales.

- la protection du principe de précaution et la non-remise en cause de la réglementation européenne en matière sanitaire et environnementale.

- la mise en place d’un dispositif spécifique de suivi pour les filières agricoles sensibles, qui illustre que ces dernières n’ont pas été déstabilisées par l’application provisoire de l’accord.

 

A l’avenir, le contrôle et l'évaluation de l’application du CETA doivent se poursuivre, pour activer si nécessaire des clauses de sauvegarde, en associant la représentation nationale, les experts et la société civile.

 

Enfin, bien que favorable au commerce international, je n’en reste pas moins perplexe concernant l’accord entre l’UE et le MERCOSUR, le juste échange devant primer sur le libre-échange.