Réforme de la fiscalité agricole - les principales mesures

Réforme de la fiscalité agricole - les principales mesures

22 nov. 2018

Réforme de la fiscalité agricole - les principales mesures

 

 

 

Dans la continuité de mon rapport parlementaire de 2015, je salue l’adoption de plusieurs mesures réformant la fiscalité agricole dans le cadre du projet loi de finances pour 2019 visant à conforter la viabilité et la compétitivité des exploitations agricoles.

 

Ces avancées sont le fruit d’une concertation avec les professionnels afin de répondre aux objectifs suivants :

 

-          Améliorer la résilience des entreprises, en encourageant la gestion des risques et des aléas ;

-          Favoriser la transmission des entreprises agricoles ;

-          Prendre en compte la diversification des activités agricoles ;

-          Simplifier la fiscalité agricole.

 

 

 

Voici donc les principales mesures :

 

-          Création d’une épargne de précaution pour mieux protéger les agriculteurs face aux aléas économiques, climatiques et sanitaires. Elle remplace l’actuelle déduction pour investissement (DPI), considérée comme moins vertueuse parce qu'elle n'encourage pas les exploitants à se constituer une épargne de précaution, et la déduction pour aléas (DPA), sous-utilisée notamment parce que ses conditions d'utilisation sont trop contraignantes. Ce nouveau mécanisme fiscal, unique, souple et attractif, repose sur la constitution d’une épargne de précaution permettant de déduire du résultat imposable une épargne constituée sous forme monétaire ou de stocks avec la possibilité de réintégrer cette épargne pendant 10 ans et sans conditions. Ce dispositif s’adresse aussi aux coopératives, organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs.

 

-          Basculement plus facile, pour les exploitations agricoles, du régime de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS), et inversement. Des freins ont ainsi été levés comme la possibilité de renoncer à l’impôt sur les sociétés et l’étalement sur cinq du paiement de l’impôt sur le revenu consécutif au passage à l’impôt sur les sociétés, en raison de la réintégration de sommes déduites avec le régime des bénéfices agricoles.

 

-          Réforme de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, de façon à ce que l’avantage fiscal soit plus juste et recentré sur les jeunes agriculteurs dont les bénéfices sont les moins élevés. L'abattement a donc été rendu dégressif en fonction du revenu agricole.

 

-          Relèvement du seuil d’exonération de certaines transmissions à titre gratuit de biens agricoles. Cette exonération vise à alléger les droits de mutation dus au jour de la transmission afin d'éviter que les bénéficiaires des biens ne se retrouvent obligés d’en céder tout ou partie pour acquitter l’impôt, et à prendre en compte l’augmentation de la valeur du foncier agricole.


Par ailleurs, plusieurs taxes à faible rendement qui pesaient sur le monde agricole ont été supprimées, comme celles sur la farine, les céréales, les bois et plants de vigne. La France compte en effet 192 taxes qui rapportent peu et complexifient notre système.


Enfin, les agriculteurs ne seront pas concernés par l’augmentation de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).