Tribune : pour une réforme fiscale juste et crédible

Tribune : pour une réforme fiscale juste et crédible

17 janv. 2019

Tribune : pour une réforme fiscale juste et crédible

 

Alors que le Grand débat national s'ouvre, j'ai souhaité y contribuer en écrivant une tribune sur le thème de la fiscalité. Ce texte ne prétend pas apporter des réponses toutes faites. La matière est trop vaste et complexe mais recense quelques enjeux essentiels sur le sujet fiscal. Vous la trouverez ci-dessous. Je vous en souhaite bonne lecture.

 

"Pour une réforme fiscale juste et crédible"

 

"La fiscalité sur le carburant fut l’élément déclencheur de la crise sociale que traverse le pays. Si ce mouvement s’est élargi à d’autres considérations, la question fiscale est au cœur des revendications. Elle figure donc parmi les thèmes du grand débat national qui s’ouvre.

 

Avant tout, il convient de rappeler que citoyenneté et fiscalité sont liées et que l’impôt est nécessaire et légitime. Il traduit la conception collective du bien commun et revêt une fonction redistributrice essentielle à la cohésion sociale.

 

Mais, constatons que le taux de prélèvements obligatoires qui représente aujourd’hui près de la moitié du PIB est parmi les plus élevés au monde. Il s’explique certes par le large périmètre de la sphère publique en France, mais constitue une fragilité dans une économie ouverte où circulent les capitaux.

 

Or, un consentement à l’impôt qui s’érode, c’est la République qui s’en trouve affaiblie. Définir un seuil acceptable est indissociable d’un questionnement sur le périmètre du service public et son efficacité.

 

Comment concilier justice fiscale et efficacité économique de l’impôt ?

 

L’effet redistributif de l’impôt a longtemps reposé sur sa progressivité : or, celle-ci a été rognée au fil des décennies par des exonérations bénéficiant aux plus modestes (14 tranches en 1983 ; 5 tranches aujourd’hui) et par la progression des niches fiscales.

 

Un autre biais existe pour renforcer l’effet redistributif de l’impôt : celui des prestations largement soumises à conditions de ressources mais qui pourraient l’être davantage encore.

 

Au-delà, le choix de l’assiette fiscale est déterminant. Ainsi, la CSG a-t-elle été créée pour diversifier le financement de la protection sociale au-delà du seul facteur travail. Il en est de même pour la taxe carbone instaurée en 2014, dont la montée en puissance avait été actée dès son origine. Le débat fiscal mérite du sérieux et de la constance.


Au-delà de leur fonction redistributrice les choix fiscaux visent aussi à répondre aux enjeux du moment, comme par exemple l’imposition des géants du numérique que la France met en œuvre mais qui devra se traduire à l’échelle européenne.

 

Enfin, la fiscalité locale, largement obsolète, laisse perdurer des disparités territoriales que les mécanismes de péréquation n’ont que partiellement corrigés.

 

Dès lors, comment fournir aux collectivités locales un panier de ressources à la fois prévisible, dynamique et respectueux du principe constitutionnel d’autonomie fiscale ?

 

La question se pose d’autant plus qu’il revient à l’État de compenser la fin de la taxe d’habitation déjà bien entamée par les dispositifs d’exonération et de dégrèvement.

 

Les tentatives de révision générale des bases locatives ayant échoué compte tenu des transferts importants attendus entre contribuables, des pistes de refontes sont possibles : une actualisation régulière des valeurs locatives permettant de les rapprocher des prix du marché immobilier ; une nouvelle répartition des ressources fiscales entre niveaux de collectivités laissant à chacun une part d’autonomie fiscale ; ou encore le transfert à certaines collectivités d’une fraction d’impôts nationaux en lien avec les compétences exercées.

 

Puisse le débat à venir, loin des postures, contribuer à faire émerger des pistes d’évolution de notre système fiscal visant à le rendre à la fois plus efficace, plus juste et à même de répondre aux grands enjeux que sont la transition énergétique, la prise en charge de la dépendance ou la convergence européenne."

 

François ANDRÉ